Accueil
Cette E-Fiche présente tout d’abord la procédure relative à l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (PACS). Plusieurs notions sont à ce titre détaillées, notamment la compétence territoriale de l’officier de l’état civil ou bien encore la liste des pièces à fournir par les partenaires. Sont ensuite abordées les règles relatives à la modification et à la dissolution...
11,00 €Prix