La E-fiche « Acte de décès » explique comment procéder à l’établissement de l’acte de décès et précise également les formalités postérieures à l’établissement de cet acte. Est aussi abordée, la manière d’établir un acte de décès lorsque l’enfant est décédé avant la déclaration de naissance. Enfin, cette E-fiche traite de la déclaration judiciaire de décès ainsi que de la déclaration judiciaire d’absence.

Nombre de pages : 15

IMPORTANT : Le paiement est effectué par mandat administratif et le délai de réception par email sera alors de 24h pour les commandes passées du lundi au jeudi entre 8h et 17h30.