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E-Fiche - Responsabilité de la commune
20,00 €
TVA inclue
HT
Cette E-fiche est consacrée à la responsabilité de la commune : sont présentés les 3 différents régimes de responsabilité et le cadre juridique leur étant applicables : la responsabilité contractuelle, la responsabilité extra-contractuelle, ainsi que la responsabilité pénale. Pour la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, les conditions d’engagement ainsi que les exonérations possibles sont détaillées.
Nombre de pages : 15
IMPORTANT : Le paiement est effectué par mandat administratif et le délai de réception par email sera alors de 24h pour les commandes passées du lundi au jeudi entre 8h et 17h30.
Concernant la responsabilité contractuelle, les régimes de responsabilité pour faute et sans faute, ainsi que de nombreux exemples de domaines dans lesquels la responsabilité peut être engagée sont expliqués. À propos de la responsabilité pénale, les infractions sanctionnées et les activités concernées sont précisées.
Taille M
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Cette E-fiche est consacrée à la responsabilité de la commune : sont présentés les 3 différents régimes de responsabilité et le cadre juridique leur étant applicables : la responsabilité contractuelle, la responsabilité extra-contractuelle, ainsi que la responsabilité pénale. Pour la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle, les conditions d’engagement ainsi que les exonérations possibles sont détaillées.
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