Cette E-fiche concerne les services publics locaux et présente les notions de base à savoir sur ce sujet : comment sont-ils créés, quels principes leur sont applicables, quelles sont les différentes catégories (SPIC/SPA), comment fixer les tarifs et enfin comment choisir le mode de gestion adéquat. Une partie est réservée à la présentation de la création et du fonctionnement des commissions consultatives des services publics locaux.

Nombre de pages : 9

IMPORTANT : Le paiement est effectué par mandat administratif et le délai de réception par email sera alors de 24h pour les commandes passées du lundi au jeudi entre 8h et 17h30.