La E-fiche « Baux communaux » présente l’ensemble des éléments à connaître concernant les dispositions communes aux différents baux, puis concernant le bail d’habitation. Sont notamment abordés, la mise en location et la sélection du locataire (pièces justificatives et caution), le contrat type (état des lieux…), les obligations de la collectivité (logement décent, documents à transmettre…), les obligations du locataire (paiement du loyer, usage paisible…, le montant du loyer (fixation et révision), les charges et contributions, la durée, la reconduction et enfin la résiliation du bail.

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