Cette E-fiche présente l’ensemble des règles encadrant le domaine public communal : comment peut-il être utilisé ? Comment l’entretenir, le protéger et le conserver ? Comment un bien sort-il du domaine public ? Sont également abordés en détail d’autres questions relatives au domaine communal : la mise à disposition de biens accompagnant le transfert de compétences à un EPCI, l’utilisation des locaux communaux par d’autres usagers, ainsi que les règles relatives au domaine privé communal.

Nombre de pages : 20

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