Cette E-Fiche présente les instances consultatives paritaires à mettre en place par les communes : la commission administrative paritaire (CAP), qui doit être créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires, la commission consultative paritaire (CCP), commune à l’ensemble des agents contractuels et le comité social territorial (CST), qui remplace depuis le 1^er janvier 2023 les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Nombre de pages : 13

IMPORTANT : Le paiement est effectué par mandat administratif et le délai de réception par email sera alors de 24h pour les commandes passées du lundi au jeudi entre 8h et 17h30.