La E-Fiche « Voies communales » traite de leurs caractéristiques (tracés, profils et tirants d’air). Elle précise les règles d’urbanisme (RNU, PLU) relatives aux conditions de desserte des constructions. Le classement et le déclassement des voies communales et l’enquête publique de voirie sont également détaillés. Enfin, les opérations entraînant des acquisitions de terrains, la cession d’une voie communale, les autorisations de voirie ou encore les relations avec les riverains des voies sont traitées dans cette E-Fiche.

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