La E-fiche « Financement et contrôle des dépenses électorales » concerne toutes les élections au suffrage universel direct et les élections sénatoriales, à l’exception des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants. Elle traite du financement des dépenses, notamment du recours obligatoire à un mandataire, l’encaissement des recettes, le règlement des dépenses, et le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne. 

Nombre de pages : 9

IMPORTANT : Le paiement est effectué par mandat administratif et le délai de réception par email sera alors de 24h pour les commandes passées du lundi au jeudi entre 8h et 17h30.