E-Fiche - Police dans la commune
      E-Fiche - Police dans la commune

      E-Fiche - Police dans la commune

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      30,00 €
      TVA inclue
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      Cette E-Fiche présente les pouvoirs de police administrative générale et spéciale du maire. Sont également détaillées, les situations où ce pouvoir est exercé, par substitution, par le préfet, mais également par l’État directement ou bien encore transféré au président d’un EPCI. De plus, les conditions d’exercice des fonctions des agents de police municipale, leur armement et la mutualisation des forces de police notamment avec les forces de sécurité de l’État sont présentés.

      Nombre de pages : 30

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