Cette E-Fiche définit, dans un premier temps, les mentions marginales, précise les pièces justificatives nécessaires pour l’inscription de la mention et spécifie les officiers de l’état civil compétents pour les apposer. De plus, elle rappelle la manière dont les mentions sont apposées, notamment la présentation ainsi que les modalités d’apposition et détaille également les règles particulières d’apposition en matière d’adoption, de divorce ou de séparation de corps et de changement de sexe. 

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