Cette E-Fiche définit, dans un premier temps, la transcription, à distinguer de la mention marginale, et détaille dans quels cas une transcription peut être effectuée : dans un intérêt de publicité, en vue de remplacer un acte manquant, ou encore dans les cas de jugements d’adoption plénière. De plus, elle précise la procédure de demande de transcription, comme l’auteur de la demande ou encore la présentation de cette dernière. Enfin, sont également traitées, les modalités de la transcription à suivre par l’officier de l’état civil.

Nombre de pages : 7

IMPORTANT : Le paiement est effectué par mandat administratif et le délai de réception par email sera alors de 24h pour les commandes passées du lundi au jeudi entre 8h et 17h30.