La E-fiche « Actes omis, détruits, erronés ou modifiés » explique comment procéder au remplacement des actes omis, perdus, très endommagés ou détruits ainsi qu’à la reconstitution des registres détruits, perdus ou très endommagés. Enfin, cette E-fiche traite de l’annulation des actes erronés mais aussi de leur rectification.

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