E-Fiche : PACS
      E-Fiche : PACS

      E-Fiche : PACS

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      11,00 €
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      Cette E-Fiche présente tout d’abord la procédure relative à l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (PACS). Plusieurs notions sont à ce titre détaillées, notamment la compétence territoriale de l’officier de l’état civil ou bien encore la liste des pièces à fournir par les partenaires. Sont ensuite abordées les règles relatives à la modification et à la dissolution d’un PACS ainsi que les formalités afférentes à accomplir par l’officier de l’état civil.

      Nombre de pages : 9

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      EF_PACS

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