E-Fiche - Changement de nom
19,00 €
TVA inclue
HT
Cette E-Fiche est consacrée aux différentes procédures de changement de nom. La procédure de changement de nom est détaillée dans une première partie : les conditions de recours à cette procédure, le déroulement, les conséquences sur le nom des enfants et la saisine du procureur de la République.
Nombre de pages : 23
IMPORTANT : Le paiement est effectué par mandat administratif et le délai de réception par email sera alors de 24h pour les commandes passées du lundi au jeudi entre 8h et 17h30.
Ensuite, les autres procédures de changement de nom sont expliquées : le changement de nom par décret pour intérêt légitime (francisation du nom, changement de nom obtenu à l’étranger…), le changement du nom de famille de l’enfant et les dispositions relatives à la mise en concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’état civil étranger.
EF_Changement
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Cette E-Fiche est consacrée aux différentes procédures de changement de nom. La procédure de changement de nom est détaillée dans une première partie : les conditions de recours à cette procédure, le déroulement, les conséquences sur le nom des enfants et la saisine du procureur de la République.
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IMPORTANT : Le paiement est effectué par mandat administratif et le délai de réception par email sera alors de 24h pour les commandes passées du lundi au jeudi entre 8h et 17h30.
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