E-Fiche - Changement de nom
      E-Fiche - Changement de nom

      E-Fiche - Changement de nom

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      Cette E-Fiche est consacrée aux différentes procédures de changement de nom. La procédure de changement de nom est détaillée dans une première partie : les conditions de recours à cette procédure, le déroulement, les conséquences sur le nom des enfants et la saisine du procureur de la République. 

      Nombre de pages : 23

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      Ensuite, les autres procédures de changement de nom sont expliquées : le changement de nom par décret pour intérêt légitime (francisation du nom, changement de nom obtenu à l’étranger…), le changement du nom de famille de l’enfant et les dispositions relatives à la mise en concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’état civil étranger.

      EF_Changement

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