EN SAVOIR PLUS

Pourquoi ce nouvel ouvrage État civil a-t-il été créé ?

Conscients de la complexité de la thématique État civil et des nombreuses interrogations qu’elle suscite pour vous au quotidien, nous avons rédigé cet ouvrage complet sur le mariage, le PACS et la filiation.

Que contient-il ?

PARTIE 1 : MARIAGE ET PACS

- Formalités antérieures au mariage
- Dispositions propres à certains mariages
- Célébration du mariage
- Formalités postérieures au mariage
- Enregistrement du PACS
- Modification du PACS
- Dissolution du PACS

PARTIE 2 : FILIATION

- Modes d'établissement non contentieux de la filiation
- Actions judiciaires en établissement ou contestation de la filiation
- Conflits de lois en matière de filiation
- Lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
- Filiation adoptive