Pour commencer, cette E-Fiche aborde les dispositions communes auxquelles sont soumises les collectivités territoriales lorsqu’elles opèrent une cession ou une acquisition. Dans un second temps, sont détaillées, les cessions de biens relevant du domaine public ou privé de la collectivité ainsi que les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien. ...

Cette E-Fiche est consacrée aux différentes procédures de changement de nom. La procédure de changement de nom est détaillée dans une première partie : les conditions de recours à cette procédure, le déroulement, les conséquences sur le nom des enfants et la saisine du procureur de la République.  <span...

Cette E-fiche aborde les trois grands enjeux que rencontrent les collectivités en matière de gestion de l'eau : le service public de l'assainissement, les puits et forages et les eaux de pluie. <p...

Au cœur des enjeux climatiques et financiers, le service public de l’électricité et le service public du gaz sont organisés par l’État, les communes ou les EPCI. <p...

Cette E-fiche détaille les opérations soumises ou non à enquête publique, mais également les différentes étapes d'une enquête publique (concertation préalable, préparation de l'enquête, son déroulement et sa clôture). <span...

La E-fiche relative à l’enseignement public du premier degré présente l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement public du premier degré, c’est-à-dire des écoles maternelles et...

La E-fiche relative aux établissements d’enseignement privés est consacrée à l’ouverture d’un tel établissement d’une part, et aux relations entre la commune et les écoles privées sous contrat d’autre part. Les modalités relatives à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement de ces écoles sont...

Cette E-fiche présente la philosophie du RGPD (règlement général sur la protection des données) ainsi que ses grands principes.  Nombre de pages : 5 <span style="font-size:11.5pt;font-family:'Segoe UI',...

Cette E-fiche aborde l’établissement des actes de l’état civil concernant les enfants décédés avant la déclaration de naissance. Dans un premier temps, est évoqué le cas des enfants pour lesquels un certificat médical d’accouchement indique qu’ils sont nés vivants ou viables et précise les jour et heure de naissance et de décès. Est détaillé, dans un second temps, le cas...

La E-fiche relative à la filiation présente les 4 modes d’établissement non contentieux de la filiation, à savoir : l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état constatée dans un acte de notoriété et enfin la reconnaissance conjointe anticipée. Nombre de...

La E-fiche consacrée à la filiation adoptive détaille, dans un premier temps, les deux formes d’adoption possibles en France : l’adoption plénière et l’adoption simple. Dans un second temps, sont présentées, les règles à suivre dans le cas d’une adoption internationale prononcée en France ou à l'étranger et les effets qui en découlent.  <p...

Dans cette E-fiche, l’utilisation des locaux scolaires est expliquée : d’une part l’utilisation qui est faite des locaux scolaires en dehors des heures de classe, et d’autre part l’utilisation qui peut être faite des locaux scolaires devenus inutilisés. La dernière partie concerne les logements des...