E-Fiche : Filiation
      E-Fiche : Filiation

      E-Fiche : Filiation

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      La E-fiche relative à la filiation présente les 4 modes d’établissement non contentieux de la filiation, à savoir : l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état constatée dans un acte de notoriété et enfin la reconnaissance conjointe anticipée.

      Nombre de pages : 27

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      Sont également détaillées dans cette E-fiche, les actions judiciaires pouvant être engagées pour établir ou contester la filiation. Enfin, les règles de conflit de lois et les procédures à suivre en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité sont abordées.

      EF_Filiation

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