La E-fiche relative à la filiation présente les 4 modes d’établissement non contentieux de la filiation, à savoir : l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état constatée dans un acte de notoriété et enfin la reconnaissance conjointe anticipée.
Nombre de pages : 27
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Sont également détaillées dans cette E-fiche, les actions judiciaires pouvant être engagées pour établir ou contester la filiation. Enfin, les règles de conflit de lois et les procédures à suivre en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité sont abordées.
Références spécifiques
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