E-Fiche - Cessions et acquisitions
23,00 €
TVA inclue
HT
Pour commencer, cette E-Fiche aborde les dispositions communes auxquelles sont soumises les collectivités territoriales lorsqu’elles opèrent une cession ou une acquisition. Dans un second temps, sont détaillées, les cessions de biens relevant du domaine public ou privé de la collectivité ainsi que les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien.
Nombre de pages : 21
IMPORTANT : Le paiement est effectué par mandat administratif et le délai de réception par email sera alors de 24h pour les commandes passées du lundi au jeudi entre 8h et 17h30.
Dans cette E-Fiche, sont ensuite étudiées les acquisitions d’immeubles collectifs en cas de carence de gestion, les acquisitions de biens vacants et sans maître ainsi que les acquisitions de biens en état d’abandon manifeste. Enfin, cette E-Fiche évoque les abandons de terrains à la commune mais également les règles relatives aux acquisitions par voie d’échange.
EF_Cession
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