Cette E-fiche aborde l’établissement des actes de l’état civil concernant les enfants décédés avant la déclaration de naissance. Dans un premier temps, est évoqué le cas des enfants pour lesquels un certificat médical d’accouchement indique qu’ils sont nés vivants ou viables et précise les jour et heure de naissance et de décès. Est détaillé, dans un second temps, le cas...

La E-fiche relative à la filiation présente les 4 modes d’établissement non contentieux de la filiation, à savoir : l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d'état constatée dans un acte de notoriété et enfin la reconnaissance conjointe anticipée. Nombre de...

La E-fiche consacrée à la filiation adoptive détaille, dans un premier temps, les deux formes d’adoption possibles en France : l’adoption plénière et l’adoption simple. Dans un second temps, sont présentées, les règles à suivre dans le cas d’une adoption internationale prononcée en France ou à l'étranger et les effets qui en découlent.  <p...

Dans cette E-fiche, l’utilisation des locaux scolaires est expliquée : d’une part l’utilisation qui est faite des locaux scolaires en dehors des heures de classe, et d’autre part l’utilisation qui peut être faite des locaux scolaires devenus inutilisés. La dernière partie concerne les logements des...

Cette E-Fiche détaille l’intégralité des dispositions relatives au mariage de deux Français en France. Dans un premier temps, sont abordées les formalités que doit réaliser l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage, notamment le contrôle de la réalité du consentement et la publication des bans.  <span...

La E-fiche relative à la naissance présente la procédure à suivre pour la déclaration d’une naissance à l’officier de l’état civil. Sont ainsi détaillées, les mentions devant figurer dans l’acte de naissance (jour, heure, lieu de naissance, sexe et prénom(s) de l’enfant…) et les conditions d’établissement des actes dans des cas spéciaux (pupilles...

Dans cette E-Fiche dédiée au nom d’usage, le principe de l’usage du nom est d’abord expliqué. Ensuite, les deux situations dans lesquelles il est possible d’utiliser un nom d’usage sont décrites : le nom d’usage des époux et le nom d’usage résultant de la filiation. <span style="font-family:'Times New Roman',...

Cette E-Fiche présente tout d’abord la procédure relative à l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité (PACS). Plusieurs notions sont à ce titre détaillées, notamment la compétence territoriale de l’officier de l’état civil ou bien encore la liste des pièces à fournir par les partenaires. Sont ensuite abordées les règles relatives à la modification et à la dissolution...

Cette E-fiche aborde et détaille les principales questions liées à la restauration scolaire : la gestion de ce service ; la tarification, l’établissement du règlement intérieur, l’inscription, et les éventuelles exclusions.  Nombre de pages : 9 <span...

Cette E-fiche concerne les services publics locaux et présente les notions de base à savoir sur ce sujet : comment sont-ils créés, quels principes leur sont applicables, quelles sont les différentes catégories (SPIC/SPA), comment fixer les tarifs et enfin comment choisir le mode de gestion adéquat. Une partie est réservée à la présentation de la création et du...

Cette E-fiche, dédiée à la gestion des services publics locaux en régie, détaille l’ensemble des dispositions communes à connaître concernant le fonctionnement des régies mais également les dispositions particulières applicables à chaque catégorie de régies : celles dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, celles dotées de la seule autonomie...

Cette E-fiche, relative aux délégations de service public, présente l’ensemble des notions à connaître sur ce sujet. Tout d’abord, une partie est consacrée à la définition des délégations de service public (éléments constitutifs, services concernés…).  Nombre de pages :...